In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 1 June 2022, following the adoption of Regulation (EU) 2019/452 of 19 March 2019 establishing a framework for screening foreign direct investments …
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New EU legislation is about to be adopted which will require pharmaceutical and cosmetics companies to pay water pollution costs. More specifically, i…
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The ECJ confirms that supplies made between members of a VAT group are not subject to VAT. This ruling is a very welcome confirmation of the long-stan…
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Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
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Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
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Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
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Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…
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Face à l’omniprésence croissante de l’intelligence artificielle, les réflexions juridiques s’intensifient, en particulier autour des IA génératives et…
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On 19 March 2024, the Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 as regards instant credit transfers in euro (the “Instant Payment Regulation”) was pub…
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The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. As a result, one of the leading telecom operators, Pr…
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Momentum is building for the US BIOSECURE Act, and it is becoming more and more likely that it will soon become law. It may significantly impact pharm…
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La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité…
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Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et de liquidité du droit des sociétés, la responsabilité des administrateurs p…
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The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct investment screening mechanism (‘FDI Regulation’) entered into force on 1 …
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Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les paiements en espèces des consommateurs.
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Op 1 juni 2024 trad het Vlaams decreet van 8 maart 2024 betreffende het vervreemden van onroerende domeingoederen en het vestigen van zakelijke rechte…
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The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in the saga in Belgium where a Belgian parallel importer, PI Pharma NV, importe…
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